A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2017 par le Sénat dans sa séance du 18 janvier 2017 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Députés Titulaires | 